Conditions générales de vente
Conditions de facturation, de paiement, et de SLA. Applicable à tout client professionnel.
1. Plans et tarifs
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifs. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est ajoutée pour les clients établis en France ou ne fournissant pas de numéro de TVA intracommunautaire valide.
2. Facturation
La facturation est mensuelle, terme à échoir pour la composante d'abonnement, et terme échu pour la composante d'usage (compute, addons, IA tokens dépassant les quotas inclus).
Les factures sont émises au format PDF, conformes aux exigences de la facturation française (numérotation chronologique, mentions légales, TVA détaillée). Téléchargeables depuis le dashboard pendant 5 ans.
3. Modes de paiement
| Plan | Modes acceptés |
|---|---|
| Free, Pro | Carte bancaire (Stripe) |
| Pro | Carte bancaire ou prélèvement SEPA |
| Entreprise | Virement SEPA, sur facture à 30 jours |
4. Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, nous pouvons suspendre l'accès au service. Vos données restent récupérables pendant 30 jours.
5. SLA
| Plan | Disponibilité plateforme | Disponibilité de vos apps | Pénalités |
|---|---|---|---|
| Pro | 99,5 % | Best effort | — |
| Pro | 99,9 % | 99,9 % | Crédit prorata |
| Entreprise | 99,99 % | 99,99 % | Crédit prorata + remboursement contractuel |
Calcul du SLA
Le SLA est calculé mensuellement. La disponibilité est mesurée par notre infrastructure de monitoring externe (sondes tierces). Sont exclus :
- Les maintenances planifiées annoncées 7 jours à l'avance
- Les indisponibilités causées par votre code ou votre configuration
- Les indisponibilités liées à des cas de force majeure
Réclamation SLA
Pour faire valoir un crédit SLA, vous devez en faire la demande par email à support@di2amp.com dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné. Le crédit est applicable sur la facture suivante.
6. Évolution tarifaire
Toute évolution tarifaire à la hausse est notifiée 90 jours à l'avance par email. Vous pouvez, à votre choix, accepter, demander un alignement contractuel sur l'ancien tarif (plan Entreprise uniquement, sur engagement annuel), ou résilier sans pénalité.
7. Engagement et résiliation
Plans Free, Pro : sans engagement, résiliables à tout moment depuis le dashboard. La facturation s'arrête à la fin du cycle en cours.
Plan Entreprise : engagement annuel par défaut, résiliation par envoi d'un préavis de 60 jours avant échéance.
8. Garanties et limitations de responsabilité
Notre responsabilité est plafonnée aux montants effectivement payés par vous au cours des 12 mois précédant le sinistre, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle.
Sont exclus en toute hypothèse les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).
9. Sous-traitance
La liste de nos sous-traitants ayant accès à vos données est publiée et tenue à jour sur la page hébergement. Toute modification est notifiée 30 jours à l'avance.
10. Contact commercial
hello@di2amp.com · OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix · SIRET 424 761 419 00045